Délinquance étrangère : quand Guéant et Ciotti martyrisent le code pénal

Invité sur Europe1 jeudi 22 décembre, le ministre de l’Intérieur Claude Guéant, en mal de solutions pour faire baisser les chiffres de la délinquance à l’approche de la dernière ligne droite et cherchant toujours à siphonner les voix du FN comme aux plus belles heures de 2007, a déclaré qu’il allait proposer deux mesures spécifiques qu’il souhaite voir déposées en tant que propositions de loi avant l’élection présidentielle de 2012.

Nul besoin de préciser que derrière la main de ministre de l’Intérieur, il y a la patte de l’Elysée. Un président qui ne sait plus à quel saint se vouer pour draguer de la voix bon marché.

La première mesure porte sur l’extension des peines plancher qui ne toucheraient plus seulement les récidivistes mais aussi les réitérants, c’est-à-dire des personnes condamnées par le passé pour des délits différents de ceux pour lesquels elles sont de nouveau jugées.

La seconde mesure est relative à la loi pénale des étrangers et la possible expulsion de ceux qui se rendraient coupable de faits de délinquance (graves ?) sur le territoire français.

Se basant sur une étude de l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP), qui n’est pas encore publiée, le médium Claude Guéant postule d’ores et déjà que les actes de délinquance commis par des ressortissants étrangers sont « supérieurs à la moyenne » et appellent des « mesures spécifiques ».

Ouf, dans ce cas, on est sauvés, on peut pondre une loi !

Selon Claude Guéant, cette privation de titre de séjour d’un étranger qui se rendrait coupable d’un délit grave s’appliquerait dès lors qu’il vit en France « depuis peu de temps », « n’a pas d’attaches familiales » et « ne prouve pas sa bonne insertion par de la délinquance (sic) ».

En revanche, il a indiqué qu’il n’était « pas question d’appliquer ce régime à des personnes qui disposeraient d’une carte de séjour en France, qui auraient une famille, des enfants, etc… », en un mot qui seraient bien intégrées.

Comme toujours, quand le maître se promène, le toutou n’est pas loin. Éric Ciotti, député des Alpes-Maritime et Monsieur Sécurité de l’UMP, lui a immédiatement emboîté le pas, se disant « prêt à porter à l’Assemblée Nationale » une proposition de loi en ce sens, en espérant secrètement la distribution de bons points de la part du mentor élyséen.

Bref, une énième loi pour enfumer le chaland et faire oublier le triste bilan de ce marqueur sarkozyste ô combien symbolique que constitue la lutte contre la délinquance.

Sauf que …

Sauf que cette loi existe déjà… à travers l’article 131-30 du code pénal qui stipule que « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.

L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. »

Et donc, une fois de plus, on observe le paradigme présidentiel en action : agiter les bras pour faire croire qu’il se passe quelque chose et occuper le terrain coûte que coûte afin que personne d’autre ne se l’approprie.

Usant, consternant, terriblement prévisible et en vérité tellement pathétique.

Par ailleurs, je ne suis pas juriste mais je gage que ce projet de loi, s’il est rédigé de la façon dont le présente le ministre, sera frappé d’anti-constitutionnalité car il cible non pas cette fois une communauté (ce qui était le cas pour la loi sur les Roms) mais une situation familiale, un mode de vie. Ça signifierait en effet qu’une personne qui « disposerait d’une carte de séjour en France, qui aurait une famille, des enfants », serait dès lors marquée du sceau de l’impunité pendant qu’une personne en situation plus transitoire ne bénéficierait pas de cette clémence ? Quid de l’égalité devant la loi Monsieur le ministre ?

Bref, Claude Guéant Nicolas Sarkozy cherche à l’évidence à faire un coup politique en prenant une nouvelle fois les Français pour des jambons.

On entend régulièrement l’UMP dénoncer avec suffisance le non-projet socialiste, pousser des cris d’orfraie à la simple évocation de son financement et clamer qu’eux au moins sont réalistes

Moi je vois au contraire un gouvernement au bout du rouleau, lessivé par la crise qu’il a lui-même contribué à alimenter par des décisions insensées.

Je vois surtout un gouvernement qui ne travaille plus, névrosé par son tropisme vis-à-vis de l’échéance présidentielle.

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Un commentaire sur “Délinquance étrangère : quand Guéant et Ciotti martyrisent le code pénal

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